L'obligation, et ce que l'on risque vraiment.

Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié. Nous séparons ici l'amende – souvent surévaluée dans l'imaginaire – du vrai risque, qui se joue le jour d'un accident.

Qui est concerné

Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié, quelle que soit la taille (art. R4121-1, confirmé par l'INRS et service-public.gouv.fr). Il n'existe pas de dispense par taille d'entreprise. L'effectif ne conditionne pas l'existence de l'obligation, mais la fréquence de mise à jour et le format des suites données.

L'employeur est responsable du document. Il peut en déléguer la réalisation pratique à un tiers, mais il reste responsable : déléguer la rédaction ne transfère pas la responsabilité.

Les sanctions en cas d'absence

L'absence de DUERP ou de mise à jour est une contravention de 5e classe. L'amende est de 1 500 € pour une personne physique (portée à 3 000 € en cas de récidive). Pour une personne morale – c'est-à-dire l'entreprise – elle est portée à 7 500 € (15 000 € en récidive), par application du quintuplement prévu à l'article 131-38 du Code pénal. Le fondement est l'article R4741-1 du Code du travail.

Le refus de mettre le document à disposition du CSE peut par ailleurs constituer un délit d'entrave (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, selon service-public.gouv.fr).

Le vrai risque : la faute inexcusable

L'amende n'est pas le danger principal. En cas d'accident du travail, l'absence de document unique pèse lourd dans la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur (art. L452-1 du Code de la sécurité sociale). La jurisprudence la retient lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.

Conséquence : une majoration de la rente ou du capital versé à la victime ou à ses ayants droit, et une indemnisation complémentaire. C'est cette exposition, bien plus que la contravention, qui justifie de soigner le document. Là encore, on préfère poser les faits sans dramatiser : un document sincère et à jour est d'abord une protection.

Qui peut le consulter

Le document est tenu à disposition de plusieurs catégories de personnes et d'organismes (art. R4121-4) : les travailleurs et anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur activité, la délégation du personnel du CSE, le service de prévention et de santé au travail, l'inspection du travail, les agents des organismes de sécurité sociale, les professionnels de santé et sécurité au travail, et – en cas d'exposition aux rayonnements ionisants – les agents de radioprotection.

L'employeur doit afficher de manière visible les modalités de consultation du document, dans un lieu accessible aux travailleurs. Ce ne sont pas les risques qui s'affichent, mais l'information permettant de consulter le document.

Questions fréquentes sur l'obligation

À partir de combien de salariés le DUERP est-il obligatoire ?

Dès le premier salarié. Il n'existe aucun seuil d'effectif (art. R4121-1). L'effectif détermine seulement la fréquence de mise à jour et les suites données (PAPRIPACT à partir de 50 salariés).

Quelle amende en l'absence de document unique ?

1 500 € pour une personne physique (3 000 € en récidive) et 7 500 € pour une personne morale, l'entreprise (15 000 € en récidive), au titre de la contravention de 5e classe (art. R4741-1). Le risque majeur reste toutefois la faute inexcusable en cas d'accident.

Peut-on déléguer la réalisation du document ?

Oui, l'employeur peut en confier la réalisation pratique à un tiers, mais il reste responsable du document. La délégation porte sur l'exécution, pas sur la responsabilité.